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Certification & loi

 

Tous nos techniciens sont certifiés pour les 3 régions belges. Ceci vous offre un gage de qualité, de plus c'est obligatoire pour au-moins votre région. Nous vous fournissons tous les documents nécessaires et les stockons pour vous.

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De nouvelles lois sont en vigueur. A partir du 1er janvier 2010, l’emploi de ‘virgin’ R22 serra interdit pour l’entretien et la réparation des installations frigorifiques et de conditionnement d’air existants. R22 qui est recyclé ou régénéré est permis jusqu’à la fin de l’année 2014 pour remplir ces installations.

Les réfrigérants suivants font parties du nouveau règlement européen concernant la livraison et l’emploi
(Vous devez comprendre: INTERDICTION).
Carveen disposent de quantité suffisant de fréons R22 pour réparer vos installation jusqu'en 2014 où en faire le remplacement.
HCFKs: R22
HCFK blends: R408a(Fx10), R409(Fx56)

Si vous avez encore des installations frigorifiques qui fonctionnent avec un des réfrigérants mentionnés plus haut, nous vous conseillons une modification. Aujourd’hui il est clair que les quantités récupéré de R22 ne suffiront pas pour subvenir aux besoins. En même temps le prix de revient de R22T régénéré dépasse les limites. C’est pourquoi une modification est bénéfique car le prix de cet investissement n’est rien quand aux frais engendrés par une fuite. Il y a des nouveaux réfrigérants qui garantissent un fonctionnement optimal pour plusieurs années.

Décret du gouvernement Flamand concernant des articles communs et sectoriels en matière de la protection de l’environnement
Carveen remplit et s'occupe de l'ensemble de ses ses nouvelles lois pour vous!

§ 2. La construction et la disposition des installations frigorifiques

1° L’exploitant met un certificat à la disposition d’un fonctionnaire surveillent, fait par le constructeur ou par un écologiste qui est reconnu dans la discipline des appareils et des installations sous pression et/ou dans la discipline des porteurs pour des gaz ou des substances dangereux.

2° Les précautions nécessaires sont pris pour que le réfrigérant fuite ne puisse ni s’interrompre, ni polluer l’environnement en cas d’ une réparation, d’une fuite, d’une évasion par une soupape de sûreté etc... Les installations frigorifiques et les accessoires doivent être entretenus conforme au code de bonne pratique et ils devront être inspectés/seront inspecter régulièrement par un technicien de réfrigération dépendant du mode d’emploi pour limiter des fuites potentielles au minimum. En cas d’une fuite, les réparations nécessaires devront être réalisées immédiatement et un nouveau contrôle sur le degré d'étanchéité doit être réalisé. Les résultats de ces expertises doivent être inscrit dans un registre qui est à la disposition du fonctionnaire surveillant.

§ 6. Maximum des pertes de fuite relatives

1° Toutes les mesures qui sont faisables, selon les techniques les mieux disponibles, doivent être prisent pour limiter la perte de fuite relative le plus possible et en tout cas à maximum 5% par an.

2° Si la perte relative est supérieure à 5% par an, des mesures nécessaires devront être prisent au plus vite dans les deux semaines suivant la constatation de la fuite pour trouver cette dernière et refaire l’étanchéité. Un nouveau réfrigérant peut être rempli après réparation et après avoir contrôlé le degré d'étanchéité par un technicien de réfrigération autorisé. Un nouveau contrôle du degré d'étanchéité devra être réalisé un mois après la réparation.

  • 3° Le gérant d’une installation frigorifique doit avoir un journal par rapport à l’installation ce qui se trouve dans la proximité de l’installation frigorifique. Ce journal peut être aussi composé partiellement ou entièrement d’un fichier informatique. Ce journal devra contenir la date et la mention:
  •       a) La date de la mise en service de l’installation frigorifique avec la mention de la sorte de réfrigérant et le contenu de réfrigérant nominal
  •       b) Le genre des travaux de contrôle, d’entretien, de réparation et d’installation qui ont été exécuté à une installation frigorifique
  •       c) Touts les dérangements et alarmes en rapport à l’installation frigorifique qui peuvent donner lieu aux fuites
  •       d) La quantité et la sorte (nouveau, recyclé ou régénéré) de réfrigérant qui vient d'être ajouté à une installation frigorifique
  •       e) La quantité de réfrigérant qui est chargé d’une installation frigorifique et la quantité de réfrigérant qui est déchargé, avec la mention daté du transporteur et la destination de ce dernier
  •       f) Une description et les résultats des contrôles du degré d'étanchéité
  •       g) La personne qui a réalisé les travaux et les observations mentionné sous a) jusqu'à f) et le nom de l’entreprise ou il travaille si c’est nécessaire
  •       h) Un certificat livré par la personne mentionné sous g) par rapport à les actions réalisés par lui si c’est nécessaire
  •       i) Des périodes notables de mis hors service

4° Pour avoir le contrôle sur les réfrigérants ajoutés et écoulés, l’exploitant doit avoir les documents suivants à la disposition du fonctionnaire surveillant:
  • a) Les factures par rapport aux quantités des réfrigérants achetés
  • b) Le journal mentionné sous 3°
Général : Contrôle obligatoire du degré d'étanchéité des installations conforme au contenu réfrigérant:
Carveen vous propose des contrats d'entretien afin que vous soyez toujours en ordre
≥ 3kg annuel

≥30 kg 2 fois par an

≥ 300 kg 4 fois par an

Un contrôle d’étanchéité doit être effectué, moins d’un mois apres la réparation!
  • - l’obligation d’avoir un système de détection de fuites pour des applications avec plus de 300 kg
  • - l’obligation d’entretenir un journal à partir de 3 kg
  • - l’obligation de travailler avec des gens certifiés
  • - l’obligation d’avoir l’étiquetage sur tout l’équipement avec la mention que l’installation ‘‘fait partie de Kyoto’’ (voir les étiquettes)
  • - la perte maximum de fuite permis est de 5% (en Wallonie 10%, 5% après 28/09/2010)
  • - entretien conforme au code de bonne pratique