CONDITIONS GÉNÉRALES SRL CARVEEN
Tous nos travaux relèvent de l’application des présentes conditions générales, sauf stipulation contraire acceptée de façon explicite de notre part dans le devis ou lors de la réception de votre commande. Les présentes conditions générales font intégralement partie de la convention entre notre entreprise et le client.
ART.1 CONFIRMATION DE LA COMMANDE:
1.1.
Seule la confirmation de commande signée par le client engage la SRL CARVEEN. Elle est exécutée conformément aux conditions générales de vente reprises dans le bon de commande et/ou les factures, à l'exclusion des conditions générales du client, même si ces dernières sont communiquées ultérieurement.
1.2.
Sauf convention contraire expresse, nos offres ne sont valables que pour une durée de 30 jours. Passé ce délai, nos prix peuvent être révisés en fonction de l'indexation et/ou de l'augmentation des prix des matériaux et de la main-d'œuvre.
1.3.
L'application des présentes conditions générales est acceptée par le client par le simple fait de conclure le contrat ou d'accepter une livraison.
1.4.
Les documents administratifs tels que notamment les demandes de primes, le dossier AS Built, ne sont pas inclus dans nos offres.
1.5.
En cas d'annulation de la commande par le client après la signature, une indemnité de 33% du montant de la commande sera due.
ART.2 DESCRIPTION DES BIENS ET SERVICES:
2.1.
Les biens et services sont livrés conformément aux spécifications indiquées dans le bon de commande ou au recto de la facture.
2.2.
Lors de la livraison de matériel ou en cas de modification du matériel, la SRL CARVEEN ne se charge pas de l’enlèvement de l’ancien matériel sauf accord contraire expressément convenu dans la confirmation de commande.
ART.3 LE PRIX
3.1.
Tous nos prix sont hors TVA. Les commandes sont facturées aux prix et conditions en vigueur au moment de l'acceptation de la commande.
3.2.
Les frais de transport, de livraison et d'assurance sont à la charge du client. Nos livraisons sont effectuées au rez-de-chaussée, sauf indication contraire préalablement convenue par écrit.
ART.4 CONDITIONS DE LIVRAISON :
4.1.
Les biens et services sont livrés dans le délai indiqué sur le bon de commande, en tenant compte de la tolérance habituelle inhérente à la nature du commerce.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont donc pas contraignants, sauf accord contraire expressément convenu entre les parties.
Un retard dans l'exécution ne peut en aucun cas constituer un motif d'indemnisation ou de résiliation du contrat.
ART.5 INSPECTION ET GARANTIE :
5.1.
Le client s’engage à prendre livraison des marchandises et à les contrôler immédiatement. Toute réclamation doit être notifiée par écrit à la SRL CARVEEN dans les huit jours suivant la livraison. À défaut, les marchandises sont présumées conformes à la commande.
5.2.
Lors de l'achat de matériel neuf, une période de garantie de 12 mois après la livraison s'applique sur les pièces de rechange et sur les heures de travail, à moins que le défaut ne résulte d'une utilisation incorrecte des biens achetés ou d'un manque d'entretien.
5.3.
Pour l’achat de matériel d’occasion, la période de garantie est de 3 mois à dater de la livraison. Cette garantie ne s'applique qu'aux pièces de rechange dans notre atelier, et non aux heures de travail. La SRL CARVEEN se réserve le droit de proposer, en guise de réparation, un autre matériel équivalent.
5.4.
La période de garantie prend cours à la date de livraison et n'est pas prolongée en cas de réparation.
Les réparations elles-mêmes sont couvertes par une garantie de 6 mois sur les pièces de rechange et les heures de travail.
5.5.
Pour toutes les interventions de la SRL CARVEEN, les heures de travail sont facturées à partir du départ de l'atelier jusqu'au retour à l'atelier. Un montant forfaitaire est facturé pour les frais de planning et d'administration.
Les recharges fréon, les fuites et les dommages indirects (en ce compris le contenu conservé dans les appareils) sont expressément exclus de la garantie.
5.6.
Notre garantie ne peut être invoquée :
En cas d'utilisation incorrecte du produit.
Si l'entretien ou la réparation sont effectués par une autre entreprise.
Si le dommage est causé par un cas de force majeure.
En cas de dommages intentionnels causés par le client ou ses employés.
La SRL CARVEEN n'est responsable qu'en cas d'acte intentionnel ou de négligence grave. Si notre responsabilité est établie, elle est limitée aux dommages directs réellement établis, à l'exclusion des dommages indirects tels que, mais sans s'y limiter, le manque à gagner, le contenu conservé dans le matériel fourni, les pertes financières ou commerciales, la perte de production, l'augmentation des frais généraux, l'augmentation des frais administratifs, la perte ou l'endommagement de données, la perte de contrats, les dommages immatériels et la perte de clientèle.
La responsabilité de la SRL CARVEEN est en tout cas limitée à un montant maximum égal au montant de la facture.
5.7.
En cas de location, un défaut ne peut donner lieu à la suspension du paiement du loyer.
En cas d'intervention sous garantie, la durée de la période de garantie initiale se poursuit normalement et n'est pas renouvelée/prorogée par une nouvelle période de garantie.
5.9
La SRL CARVEEN ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages causés au contenu des appareils livrés. Il est conseillé au client de souscrire une assurance séparée à cet effet.
ART.6 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUE
6.1.
Les marchandises livrées restent la pleine et entière propriété de la SRL CARVEEN jusqu'au paiement intégral du montant principal, des intérêts et des frais.
Le client informera la SRL CARVEEN si les marchandises sont placées dans un espace loué par le client et, le cas échéant, communiquera l'identité et l’adresse du propriétaire de cet immeuble.
6.2.
Lors de la livraison de l'équipement par la SRL CARVEEN, le risque est transféré au client dès que le matériel est installé dans les locaux du client.
6.3.
Lorsque le matériel est enlevé/retourné par le client, le transport se fait aux risques du client, qui doit souscrire une assurance contre les dommages éventuels. Le risque est transféré au client à partir du moment où les marchandises quittent l'entrepôt de la SRL CARVEEN.
Le client qui remorque lui-même une cellule frigorifique mobile (+ 750 kg) reconnaît être titulaire d'un permis de conduire de catégorie BE et reconnaît être responsable de tout dommage pouvant survenir dans le cadre du transport du matériel de la SRL CARVEEN.
ART.7 PAIEMENT :
7.1.
Toutes nos factures sont payables au comptant.
7.2.
En cas de contestation de la facture, le client doit, sous peine de déchéance, la contester de manière motivée par lettre recommandée dans les 8 jours suivant sa réception.
Sauf preuve contraire, nos factures sont réputées avoir été reçues au plus tard trois jours après la date de facturation.
7.3.
Tout défaut de paiement d'une facture à l'échéance entraîne l'exigibilité des autres factures, même non encore échues, qui ont déjà été établies et transférées au client à ce moment-là.
7.4.
En cas de non-paiement ou de paiement tardif, le prix sera majoré, de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, d'une indemnité forfaitaire de 20%, correspondant au préjudice ainsi subi par la SRL CARVEEN, ainsi qu'aux frais administratifs encourus à ce titre, à l'exclusion des frais de justice et des frais et honoraires de l'avocat désigné par la SRL CARVEEN.
Cette disposition reste d'application si nous accordons des paiements échelonnés ou des facilités de paiement.
7.5.
Le client accorde à la SRL CARVEEN un gage sur tous les biens meubles corporels et incorporels, présents et futurs, appartenant à son entreprise, y compris les biens livrés ou à livrer par le client, quelle que soit la nature de l'entreprise présente ou future, quel que soit le lieu où cette entreprise est ou sera exercée, et indépendamment, pour les biens corporels, du fait qu'ils se trouvent chez le constituant du gage ou chez des tiers, y compris le client. Ce gage garantit le remboursement à la SRL CARVEEN et à ses sociétés affiliées, à quelque titre que ce soit, de tous les montants dus au titre de la livraison de biens ou de services au client. Le gage a une durée illimitée et ne peut être résilié que par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis de six mois. La résiliation n'a d'effet que pour l'avenir et a pour conséquence que le gage constitué par les présentes ne sert que de garantie pour les créances garanties existant à l'expiration du délai de préavis, même si elles ne deviennent exigibles qu'ultérieurement. Lors de l'inscription du gage au registre des gages, la SRL CARVEEN est en droit de facturer à l'acquéreur le prix de revient de l'inscription ainsi que des frais administratifs fixes de 30,- EUR. En cas de défaillance du client, le créancier gagiste a le droit de racheter le gage ; il choisit librement la méthode de monétisation.
ART. 8 SUSPENSION ET DISSOLUTION
8.1.
En cas de non-paiement des factures à la date d'échéance, la SRL CARVEEN se réserve le droit de:
- suspendre l'exécution du contrat en cours
- résilier unilatéralement le contrat sans autorisation judiciaire
- récupérer les marchandises livrées sur la base de la clause de réserve de propriété prévue à l'article 6.
ART. 9 FORCE MAJEURE :
9.1.
Tout cas de force majeure ou d'accident libère la SRL CARVEEN de plein droit de toute obligation, sans que le client puisse prétendre à une indemnisation.
Si la SRL CARVEEN dépend, pour l'exécution de ses obligations, par exemple de livraisons effectuées par une entreprise tierce, ces dispositions s'appliquent également en cas de force majeure ou de circonstances imprévues de la part de ce tiers, si l'exécution de nos obligations s'en trouve retardée ou empêchée.
Les situations suivantes sont, entre autres, considérées comme des cas de force majeure : accidents, bris de matériel, conditions météorologiques exceptionnelles, incendie, grèves, confinement, vol et perturbations exceptionnelles du trafic.
ART. 10 DURÉE, CONTINUATION ET RÉSILIATION EN CAS DE LOCATION
En cas de location de matériel, le contrat est conclu par période, une période correspondant à une délai allant de 1 à 31 jours.
À l'expiration de la période de location, le contrat devient automatiquement un contrat à durée indéterminée qui peut être résilié par écrit par chacune des parties moyennant un préavis de 10 jours.
ART. 11 LITIGES
11.1
En cas de litige, seuls les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de la SRL CARVEEN sont compétents.